Ad'AP - Agenda d'Accessibilité Programmée des ERP

        A ceux dont l'établissement recevant du public existant n'est pas encore accessible aux personnes handicapées, un nouveau dispositif nommé AD'AP permet, après dépôt d'un dossier, de valider avec l'administration un programme d'étalement des travaux de mise en conformité dont la durée dépend de la catégorie. Dés lors, un diagnostic préalable de vos locaux par des experts en accessibilité peut s'avérer indispensable, voire obligatoire pour les ERP des catégories 1 à 4.
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L'Agenda d’Accessibilité Programmée

Tout savoir sur le dispositif programmé ad ap avec ABITALIS

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public d'ici au 1er janvier 2015.
A compter de septembre 2014, pour ceux qui n'étaient pas déjà accessibles, ont été mis à disposition des propriétaires/gestionnaires d'ERP public ou privé, les Agendas d’Accessibilité Programmée ou Ad’AP. L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas encore satisfait aux obligations de la loi. Le projet d’Ad’AP a du être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance (parue le 26 septembre 2014). Au 01 décembre 2015, seulement 104000 dossiers avaient déposés.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par l'administration. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Selon l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 (art. 3) confortée par le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, "l'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 du CCH est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Quant à l'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. A noter qu'à compter de septembre 2017, tous les ERP doivent disposer dans leur établissement d'un registre public d'accessibilité tenu à, consultable par les visiteurs (Arrêté du 19 avril 2017).
      On aura donc compris que ce nouveau dispositif d'encadrement offre des délais supplémentaires mais comporte des devoirs. Il est donc primordial d'avoir une connaissance exhaustive des non conformités de son établissement afin de mettre en oeuvre un plan cohérent valant engagement auprès de l'administration. A cet effet, le diagnostic accessibilité, déjà obligatoire pour les ERP des catégories 1 à 4, devient indispensable pour tous les ERP ou IOP, publics ou privés, quelle que soit leur catégorie ou type.


Focus sur la règlementation Ad'Ap

contexte législatif accessibilite handicapes des batiments

La loi s'enrichit de nouveaux dispositifs d'application, mais la loi handicap de février 2005 demeure applicable avec un rappel de la date d'échéance de mise en accessibilité au 31/12/2014. Certains ont fait la sourde oreille, d'autres ont pu être éffrayés par un cadre réglementaire fourmillant de décrets, arrêtés et circulaires. Mais aujourd'hui, plus de doute, il faut agir ! Pour vous aider à y voir clair, nous vous rappelons ci dessous les lois en vigueur à ce jour. Faites appel à nos spécialistes en région afin d'auditer vos établissements et répondre à vos questions.
Vous trouverez des informations utiles sur vos obligations, délais, sanctions et possibilités de recours dans les liens suivants.

Contexte législatif encadrant l'agenda de programmation Ad'Ap
Qui est concerné par le dispositif Ad'AP ?
Quelles sanctions en cas de non respect de l'Ad'Ap ?
Un agenda d'accessibilité programmé, mais pour quelle durée ? Modèle CERFA AD'AP N°13824*03