Le cadre règlementaire
L'état des installations d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF doit être annexé à toute vente d'une habitation depuis le 01 janvier 2011. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoire (Art. L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Il répond aux dispositifs prévus aux articles art. L.1331-11-1 du code de la santé publique. La méthodologie ainsi que la forme du rapport sont strictement encadrés par la norme NF . Sa durée de validité est de 3 ans.Savez-vous tout sur le contrôle assainissement avant vente ?
Idée reçue n°11 :"Ma mairie m'a informé que le contrôle de mon installation n'est prévu que dans plusieurs mois, je ne peux donc vendre puisque le notaire exige un certificat!"
Contrairement à une idée répandue, y compris chez les intermédiaires immobiliers, le diagnostic assainissement n'est pas récent car il a été rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, puis relancé par le Grenelle II de l'environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été certes avancée au 1er janvier 2011, mais les structures officielles (SPANC) en charge du programme de contrôle n'ont pas toutes respectées le calendrier initial de suivi sur site.
Dés lors, il n'est pas rare qu'un propriétaire désirant vendre son logement n'ait pas encore obtenu à ce jour son certificat, son bien ne figurant pas sur le planning à la date prévue de la vente. En ce cas, il convient de tenter d'obtenir une visite du SPANC de la commune avant la signature du compromis. Si tel n'est pas le cas, une société qualifiée pourra déliver ce certificat (à usage exclusif de la transaction afin de remplir le devoir d'information de l'acquéreur) selon les mêmes règles techiques. Toutefois, cela n'exonerera pas le futur propriétaire de faire contrôler son installation par l'autorité administrative lorsque son tour sera venu.
.
A quoi sert ce diagnostic ?
