Diagnostic assainissement

Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif permet de vérifier le respect des prescriptions techniques assurant la qualité des rejets vers le milieu naturel.
Agenda diagnostic assainissement

Le cadre règlementaire

L'état des installations d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF doit être annexé à toute vente d'une habitation depuis le 01 janvier 2011. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoires (Art. L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Il répond aux dispositifs prévus aux articles art. L.1331-11-1 du code de la santé publique. La méthodologie ainsi que la forme du rapport sont strictement encadrés par la norme NF . Sa durée de validité est de 3 ans.

Savez-vous tout sur le contrôle assainissement avant vente ?

idée reçue n°11Idée reçue n°11 :

"Ma mairie m'a informé que le contrôle de mon installation n'est prévu que dans plusieurs mois, je ne peux donc vendre puisque le notaire exige un certificat!"

Contrairement à une idée répandue, y compris chez les intermédiaires immobiliers, le diagnostic assainissement n'est pas récent car il a été rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, puis relancé par le Grenelle II de l'environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été certes avancée au 1er janvier 2011, mais les structures officielles (SPANC) en charge du programme de contrôle n'ont pas toutes respectées le calendrier initial de suivi sur site.
Dés lors, il n'est pas rare qu'un propriétaire désirant vendre son logement n'ait pas encore obtenu à ce jour son certificat, son bien ne figurant pas sur le planning à la date prévue de la vente. En ce cas, il convient de tenter d'obtenir une visite du SPANC de la commune avant la signature du compromis. Si tel n'est pas le cas, une société qualifiée pourra déliver ce certificat (à usage exclusif de la transaction afin de remplir le devoir d'information de l'acquéreur) selon les mêmes règles techiques. Toutefois, cela n'exonerera pas le futur propriétaire de faire contrôler son installation par l'autorité administrative lorsque son tour sera venu. .

A quoi sert ce diagnostic ?

diagnostic assainissement non collectif abitalis
Pollution par rejet direct des eaux usées dans le fossé      © Reproduction interdite

Le SPANC ou la société fournissant votre eau potable, selon les communes, doit vérifier que l'ensemble de la filière d'assainissement non collectif répond aux critères d'installation définis anciennement par la DTU 64-1 et remplacés par la norme NF EN 12566-3. Tous les organes (regards de collecte, répartition, ventilation, etc.), le dimensionnement, les vidanges, le type de rejets, l'environnement, etc. seront listés et déclarés conformes ou non. En cas de besoin, adressez vous à votre mairie ou à votre communauté de communes pour obtenir les coordonnées de votre organisme de contrôle.