ERNMT Risques naturels miniers et technologiques

Cet état est obligatoire, en respect du code de l'environnement, pour tous les biens immobiliers lors d'une transaction vente ou location.
Agenda diagnostic état des risques naturels et technologiques

Le cadre règlementaire

état des risques naturels technologiques sismiques L'état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT s'applique à toute cession ou location d'un bien immobilier quel qu'il soit. Un nouveau modèle d'imprimé, entré en vigueur le 01/07/2013 y inclut désormais les risques miniers et sismiques. Il est obligatoire en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement. En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

Savez-vous tout sur les E.R.N.M.T ?

idée reçue n°9 Idée reçue n°9 :

"Je n'ai pas remis ce document à mon locataire car, de toutes façons, le quartier où se situe mon bien n'est pas inondable. Je ne risque donc rien."

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, quelle que soit sa nature, (vous pouvez vérifier en cliquant ici et en choisissant votre département puis votre commune), la loi vous contraint à informer l'acquéreur ou le locataire de l'état des risques en annexant au contrat un état normalisé de type CERFA.
Dés lors, il est dangereux de conclure que votre bien est situé hors du périmètre déclaré sans transmission d'une cartographie précise et cela ne vous exonère donc pas de produire ce document même négatif de tous sinistres. En effet, le non-respect de cette formalité obligatoire dans certaines communes constitue une cause de résolution, à vos dépens, du contrat de location, du compromis ou de l'acte de vente. Il est donc plus prudent de commander ce document en même temps que les autres diagnostics à votre société d'expertises.

A quoi sert ce diagnostic ?

risques de crues et glissement de terrain
Pourtant, le petit ruisseau au bout du jardin était si mignon !    Auteur : A. SNELL

Le diagnostiqueur doit indiquer sur un nouveau modèle d'imprimé règlementaire si le bien se situe dans un périmètre (sous arrêté préfectoral) de prévention des risques naturels (ex. inondation, glissement de terrain...),miniers (état du sous-sol), technologiques (risques explosifs, Seveso...) ou les risques sismiques. Il joint une cartographie détaillée.