ERNT Risques naturels et technologiques

cet état est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans les communes couvertes par un plan préfectoral de prévention des risques naturels ou technologiques.
Agenda diagnostic état des risques naturels et technologiques

Le cadre règlementaire

L'état des risques naturels et technologiques ERNT s'applique à tout ou partie d'un bien construit avant le 01/07/1997, avant vente ou avant travaux ou démolition. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoire (Art. L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Il répond aux dispositifs prévus aux articles L.1334-5 et suivants du code de la santé publique. La méthodologie ainsi que la forme du rapport sont strictement encadrés par la norme NF . Sa durée de validité, en cas de mesures positives, est de 1 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Savez-vous tout sur les risques naturels et technologiques ?

idée reçue n°9 Idée reçue n°9 :

"Je n'ai pas remis ce document à mon locataire car, de toutes façons, le quartier où se situe mon bien n'est pas inondable. Je ne risque donc rien."

Si votre commune est intégrée dans un plan de prévention des risques (vous pouvez vérifier en cliquant ici et en choisssant votre département puis votre commune), la loi vous contraint à en informer l'acquéreur ou le locataire en annexant au contrat un état normalisé de type CERFA.
Dés lors, il est dangereux de conclure que votre bien est situé hors du périmètre déclaré sans transmission d'une cartographie précise et cela ne vous exonère donc pas de produire ce document même négatif de tous sinistres. En effet, le non-respect de cette formalité obligatoire dans certaines communes constitue une cause de résolution, à vos dépens, du contrat de location, du compromis ou de l'acte de vente.

A quoi sert ce diagnostic ?

Pourtant, le petit ruisseau au bout du jardin était si mignon !    Auteur : A. SNELL

Le diagnostiqueur doit indiquer sur un modèle d'imprimé règlementaire si le bien se situe dans un périmètre (sous arrêté préfectoral) de prévention des risques naturels (ex. inondation, glissement de terrain...), technologiques (risques explosifs, Seveso...), ou les risques sismiques. Il joint une cartographie détaillée.