État des lieux locatif entrant et sortant

Lors de la conclusion d'un bail de location, un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l'entrée et à la sortie des locaux et visé par le locataire et le bailleur.
etats des lieux location immobilière

Le cadre règlementaire

Dresser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie d'un bien en location est obligatoire. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, visant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires exige que ce document soit annexé au bail. Il permet de prévenir tous litiges à propos de dégradations constatées dans le logement. Il est impératif que les deux parties contractantes soient bien présentes, même si la rédaction de ce document peut être délegué à un professionnel confirmé agissant sur mandat du bailleur.

Connaissez-vous vraiment tout sur l'état des lieux locatif ?

idée reçue n°14 Idée reçue n°14 :

"J'ai acheté en librairie un modèle type de bail et d'état des lieux, cela n'a pas l'air très difficile de cocher quelques cases pré imprimées !"

On dit souvent qu'il existe plus de lois encadrant le logement que de cartons à faire lorsqu'on déménage !
Elles évoluent, elles contraignent à une veille constante (quand devrez-vous équiper votre bien loué d'un détecteur de fumée ?...), mais surtout, elles peuvent se réveler salvatrices lorsque l'on a affaire à des locataires indélicats qui oublient de payer le loyer ou saccagent les locaux (hélas, notre expérience et peut-être la votre savent bien que tout ceci peut arriver). Alors, pensez-vous que l'on puisse s'improviser professionnel de l'immobilier, du bâtiment, et expert juridique en même temps en se fiant les yeux fermés à des modèles standardisés, rarement mis à jour et qui ne correspondent pas à VOTRE situation ni à votre bien ?
Plus sérieusement, louer à un tiers n'autorise aucun dilettantisme et exige des garanties, des compétences, des vérifications. Ainsi, combien de propriétaires ne savent même pas qu'ils ont droit à une visite annuelle de leur bien pour vérifier son état ?, Combien exigent la copie de la police d'assurance habitation à jour de cotisations de leur locataire ?, Combien enfin, oublient de remettre un état des risques ERMNT à leurs locataires ou d'indiquer dans le bail la surface loi Boutin ? Ne prenez pas le risque de l'amateurisme qui pourrait vous coûter très, très cher !

Pourquoi faire appel à nous ?

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Un avis indépendant et professionnel est un plus !       © Reproduction interdite


La loi est complexe et un défaut d'application peut facilement entrainer des conséquences facheuses pour l'une ou l'autre des parties contractantes. Le montant de la caution est désormais réduit et risque en cas de litiges de ne pas couvrir les frais de remise en état. Dés lors, seul un professionnel saura contrôler tous les points à vérifier et notifier les états réels de vétusté, objectivement et avec précision. A l'entrée comme à la sortie, son document sera fiable, complet, indiscutable pour une somme dérisoire et déductible des revenus fonciers.