Le cadre règlementaire
Le diagnostic TERMITES, si le bien est situé en zone sous arrêté préfectoral, s'applique aux biens avant vente. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoires (Art. L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Il répond aux dispositifs de repérage détaillés aux articles L.133-4 et suivants et R.133-1 et suivants du même code. La méthodologie des diagnostics termites ou de l'ETAT PARASITAIRE ainsi que la forme du rapport sont strictement encadrés par les normes NF 03-200 ou NF 03-201. Leur durée de validité est de 6 mois. Connaissez-vous vraiment tout sur l'état parasitaire ?
Idée reçue n°7 :"Ma charpente est attaquée par des insectes. Puisque je ne suis pas en zone termites, je ne suis pas responsable vis à vis de l'acquéreur !"
Il est vrai que seules quelques zones sont classées à risques termites par arrêté préfectoral dans notre région.
Mais TOUS les vendeurs doivent garantir les acquéreurs contre les vices cachés (article 1641 du code civil) et l'état des bois d'oeuvre et des charpentes en fait partie. La seule façon de s'en exonérer est de remplir le devoir d'information et si vos boiseries sont dégradées ou que vous pensez qu'elles le sont, il serait suicidaire de vendre un bien sans faire réaliser un état parasitaire qui vous protégerait.
Lorsqu'on pense aux conséquences sur le bâti (en particulier en présence de mérule) et le coût élevé des réparations qui seraient à votre charge, la prudence s'impose. Pour un prix modique, l'état parasitaire sera votre meilleur atoût pour lever toute suspicion et le gage d'une tranquillité assurée.
A quoi sert ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur doit contrôler si des agents de dégradation biologique du bois sont présents dans le bien. Selon le type de mission, il identifiera termites, insectes xylophages ou à larves xylophages (ex. lyctus, capricornes, vrillettes) ou champignons lignivores (ex. mérule, coniophore) et dressera la cartographie détaillée des éléments infestés.
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