Le cadre règlementaire
Le certificat LOI CARREZ de mesurage de surfaces s'applique à tout ou partie d'un lot privatif de copropriété mis en vente. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoires (Art. L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). La méthodologie de calcul et la nature des locaux concernés sont strictement encadrées par la loi Gilles Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 . Sa durée de validité, sauf en cas de modification du bien, est illimitée. Connaissez-vous vraiment tout sur le certificat loi Carrez ?
Idée reçue n°8 :"J'ai acheté mon appartement sur plan et je n'ai donc pas besoin d'un certificat loi Carrez pour sa vente !"
Si vous disposez d'un plan de construction qui indique certaines surfaces habitables ou utiles de votre lot privatif de copropriété, sachez que ce document ne peut en aucun cas remplacer un certificat de mesurage des surfaces conforme à la loi Carrez.
D'autant que seules les dimensions relevées sur site et non théoriques sont acceptées pour ce calcul. De plus, la loi Carrez exclut ou tient compte de certains locaux spécifiques qu'un plan d'architecte ne précise pas. En cas de non communication de la surface Carrez (l'acquéreur dispose en principe d'un mois pour contester), la vente pourra être annulée. Vous pouvez être également condamné à une réduction du prix si les surfaces indiquées sont inférieure de plus de 5% à la surface réelle (contestation dans les 12 mois maximum suivant signature de l'acte authentique notarié).
A quoi sert ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur doit procéder, selon les dispositions de la loi Carrez (en cas de vente), à un métrage précis des surfaces habitables et délivrer au propriétaire un certificat descriptif détaillé. A titre simplement informatif, il peut lister également les surfaces annexes non Carrez.