Le cadre règlementaire
La mesurage de surfaces LOI BOUTIN s'applique aux biens mis en location, à usage d'habitation principale vides (ni meublés, ni résidences secondaires ni location saisonnières). La superficie habitable loi Boutin est obligatoirement à mentionner sur le bail. La méthodologie de calcul est strictement encadrée par la loi depuis le 27 mars 2009 et n'est en aucun cas similaire à la surface Carrez. Sa durée de validité, sauf si le bien est modifié, est illimitée. L'omission dans le bail ou une surface manifestement erronée peuvent causer une procédure en diminution de loyers.Connaissez-vous vraiment tout sur le certificat loi Boutin ?
Idée reçue n°12 :"Je loue un studio meublé à des étudiants et dans le modèle de bail que j'emploie, il n'est pas mentionné que je dois spécifier la surface 'loi Boutin'. Suis-je en tort de l'avoir passé sous silence ?"
D'expérience, nous nous méfions des modèles types que l'on trouve parfois sur internet ou dans certains magazines spécialisés.
Ils sont sensés constituer des documents respectant les formes légales et s'adapter à toutes les situations, y compris la votre. Ce n'est pas toujours la cas !
Toutefois, en l'espèce, votre modèle a parfaitement raison puisque les locations saisonnières, meublés ou non réservées à l'habitation principale ne sont pas concernées par cette obligation d'indication au bail de la surface habitable Boutin. Par contre, nous ne saurions que trop vous conseiller de communiquer dans l'annonce une surface correspondant à la réalité afin d'éviter toute accusation de publicité mensongère ou dolosive.
A quoi sert ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur procède, selon les critères définis dans la loi Boutin, à un mesurage précis des surfaces habitables louées après déduction de certaines parties (ex.: locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 m, des caves, balcons,etc..). Il délivre au bailleur un certificat descriptif détaillé.
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