Le cadre légal qui encadre la constitution du dossier location #
Ce n’est pas une liste ouverte, mais une liste limitative définie par un décret. Cela empêche les demandes excessives ou intrusives.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 encadre ces règles. Il rappelle que seuls les documents expressément autorisés peuvent être exigés, et rien d’autre.
Les pièces d’identité et justificatifs de domicile acceptés #
Un seul justificatif d’identité est demandé : carte d’identité, passeport, ou permis de conduire. Le bailleur ne peut pas exiger plusieurs documents pour cette catégorie.
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Pour le domicile, le justificatif varie selon la situation. Par exemple, un locataire actuel fournit ses trois dernières quittances de loyer, tandis qu’un hébergé doit présenter une attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs de son hébergeant.
Les justificatifs professionnels adaptés à chaque profil #
Le type de document à fournir dépend du statut professionnel. Un salarié présente un contrat ou une attestation d’employeur, un indépendant un extrait Kbis récent, et un étudiant sa carte ou certificat de scolarité.
La loi interdit aussi de demander plus de deux bilans comptables aux indépendants, limitant ainsi les abus dans les demandes de pièces.
Les justificatifs de ressources et les limites légales #
Les revenus doivent être justifiés par des documents précis : bulletins de salaire, avis d’imposition ou attestations de prestations sociales. Le propriétaire ne peut pas exiger des documents hors liste.
La règle des « trois fois le loyer » n’a aucune valeur légale, malgré sa popularité. Un dossier solide peut être accepté même si les revenus sont légèrement inférieurs à ce seuil.
Les documents strictement interdits dans un dossier location #
Le bailleur ne peut pas exiger de relevés bancaires, autorisations de prélèvement, RIB avant signature, ni des documents liés à la vie privée comme carte Vitale, dossier médical ou extrait de casier judiciaire.
- Relevés de compte bancaire
- Autorisation de prélèvement automatique
- RIB avant signature du bail
- Carte Vitale ou carnet de santé
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage ou jugement de divorce
- Photographies non officielles
- Plus de deux bilans comptables pour indépendants
- Chèque de réservation avant signature
Signer un chèque avant le bail est illégal et expose le bailleur à de lourdes sanctions financières.
Comment préparer un dossier location efficace et respectueux de la loi #
Un dossier clair et bien organisé augmente vos chances. Scannez vos documents en bonne qualité, nommez-les clairement et suivez un ordre logique.
Pour les profils atypiques, il est possible de fournir des documents complémentaires, comme une lettre explicative ou une attestation comptable, sans dépasser le cadre légal.
Les points :
- Le cadre légal qui encadre la constitution du dossier location
- Les pièces d’identité et justificatifs de domicile acceptés
- Les justificatifs professionnels adaptés à chaque profil
- Les justificatifs de ressources et les limites légales
- Les documents strictement interdits dans un dossier location
- Comment préparer un dossier location efficace et respectueux de la loi
Merci pour cet article très clair, ça m’aide vraiment à ne pas me faire avoir par des propriétaires trop exigeants !
Est-ce que le propriétaire peut demander un extrait de casier judiciaire si je loue un appartement meublé ?
Je suis un peu perdu avec tous ces justificatifs, mais votre article éclaire bien la situation. Bravo ! 😊
Hum, j’ai déjà eu un bailleur qui me demandait un RIB avant la signature, c’est bon à savoir que c’est illégal.
Un peu trop technique pour moi, j’aurais aimé un résumé en fin d’article pour les nuls comme moi 😅
Donc si je suis hébergé, il faut fournir une attestation sur l’honneur et en plus des justificatifs de l’hébergeant ? Ça fait beaucoup !
Article très instructif, merci pour la mise à jour sur le décret de 2015. J’avais peur que ça ait changé récemment.
Pourquoi interdire le chèque de réservation avant signature ? Ça me semblait normal pour bloquer un logement.
Je n’avais aucune idée que la règle des « trois fois le loyer » n’avait aucune valeur légale, merci pour cette précision.