La loi Boutin a été adoptée en 2009 pour protéger les locataires. Elle fixe des règles pour la location de biens immobiliers en France. En tant que propriétaire, vous devez indiquer la superficie habitable dans le contrat de bail et les annonces.
Cette loi aide les locataires à comparer les offres et vérifier si le logement est décents. Le diagnostic de la surface habitable doit être fait par un professionnel certifié. Il est opposable au bailleur.
Dans cet article, vous apprendrez tout sur la Loi Boutin et la surface habitable. Vous découvrirez sa définition, comment la calculer, et les différences avec la Loi Carrez. Vous saurez aussi qui est concerné et les sanctions en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la Loi Boutin ?
La loi Boutin, ou loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a été adoptée en 2009. Elle vise à réglementer la location des biens immobiliers en France. Son but principal est d’obliger les propriétaires à déclarer la surface habitable de leurs logements.
Cette loi aide les locataires à comparer les offres de location. Cela leur permet de choisir un logement adapté à leur taille de famille. La surface habitable est cruciale pour ce choix.
La loi Boutin s’applique à tous les biens en location, que ce soit des appartements ou des maisons. Elle est vide ou meublé. Cette loi est essentielle pour réguler le marché locatif et assurer la transparence pour les locataires.
« La loi Boutin permet aux locataires de mieux comparer les offres de location et de s’assurer que le logement correspond à leurs besoins. »
En bref, la loi Boutin est cruciale pour le marché locatif en France. Elle vise à améliorer l’information des locataires sur la surface habitable des logements.
Loi Boutin surface habitable : comment la calculer ?
La Loi Boutin dit de calculer la surface habitable en regardant les pièces de vie hautes de 1,80 mètres. Les combles aménagés comptent aussi. Mais, ignorez les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et autres.
Le propriétaire peut essayer de calculer lui-même, mais s’il fait une erreur, il est responsable. Il est mieux de demander à un diagnostiqueur immobilier certifié de faire le calcul. Cela rendra le diagnostic opposable au bailleur.
| Éléments inclus | Éléments exclus |
|---|---|
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Le calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin change le prix de vente ou de location. C’est pourquoi il est sage de demander à un pro pour être sûr de tout.
Les différences entre la Loi Boutin et la Loi Carrez
La loi Boutin et la loi Carrez touchent la mesure des surfaces dans l’immobilier. Mais elles ne sont pas identiques. Il faut bien les comprendre pour connaître vos droits et obligations.
Leur différence principale est le type de surface mesuré :
- La loi Carrez mesure les surfaces privatives lors de la vente en copropriété.
- La loi Boutin regarde la surface habitable des logements locatifs.
Une autre grande différence est ce qu’on inclut dans le calcul :
- La loi Boutin exclut les balcons, caves, greniers et autres dépendances de la surface habitable.
- La loi Carrez inclut toutes les surfaces privatives, y compris ces éléments annexes.
En bref, la loi Boutin et la loi Carrez mesurent la surface différemment. Cela influence la location ou la vente d’un bien immobilier.
« La loi Boutin se concentre sur la surface habitable, tandis que la loi Carrez s’intéresse aux surfaces privatives en copropriété. »
Loi Boutin : à qui s’applique-t-elle ?
La loi Boutin touche tous les biens immobiliers en location, comme les appartements ou les maisons. Elle s’applique aussi bien aux biens vides qu’aux meublés. Mais, elle ne vise que les locations pour résidence principale. Les locations saisonnières sont exclues.
Un logement doit répondre à des critères de surface et de hauteur pour être loué. Voici les points clés :
- La surface habitable doit être d’au moins 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple, avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres.
- Les cuisines, salles de bain et toilettes ne sont pas incluses dans la surface habitable, à moins qu’elles ne disposent d’une fenêtre donnant sur l’extérieur.
- Les logements meublés, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons, sont également soumis à ces exigences de surface et de hauteur.
La loi Boutin vise donc la plupart des locations de résidences principales. Elle inclut les logements vides et meublés. Mais, elle exclut les locations saisonnières.
| Critères | Exigences de la Loi Boutin |
|---|---|
| Surface habitable | Minimum de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple |
| Hauteur sous plafond | Minimum de 2,20 mètres |
| Type de location | Résidence principale (hors locations saisonnières) |
Sanctions en cas de non-respect de la Loi Boutin
Le non-respect de la loi Boutin peut coûter cher au propriétaire. Si la surface réelle est différente de celle indiquée de plus de 5%, le locataire peut réclamer une réduction de loyer. Sans diagnostic de surface, le locataire peut même annuler le bail sans frais.
Le propriétaire devient responsable civilement si son calcul est faux. Il est donc sage de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel fera un relevé précis de la surface habitable, suivant la loi Boutin.
En conclusion, ne pas respecter la loi Boutin peut coûter cher. Il est crucial de s’y conformer, que ce soit pour vendre ou louer un bien immobilier.
