Savez-vous ce que représente un titre de propriété ? C’est un document qui certifie légalement qu’une personne est le véritable propriétaire d’un bien obtenu par acquisition, donation, legs ou héritage. Souhaitez-vous en savoir plus sur le titre de propriété ? Vous découvrirez ici toutes les informations adéquates sur le titre de propriété.
Un titre de propriété : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un acte juridique qui atteste qu’un bien est la propriété de la personne qu’il nomme. Il s’agit d’un acte notarié, c’est-à-dire qu’il est rédigé et signé par le notaire. Après la signature du document, il doit être publié au service foncier, quelles que soient la nature et la provenance du bien (donation, héritage ou acquisition).
La production du document obéit à certaines règles et porte plusieurs mentions obligatoires à partir desquelles l’on peut désigner le bien et les droits de propriété qui y sont attachés. Certes, vous comprenez qu’il s’agit d’un document qui confère le droit de propriété, mais il faut que vous en ayez vu un afin d’avoir une idée.
Ce que mentionne le titre de propriété ne peut faire objet de contestation tant que celui-ci a été rédigé et publié suivant toutes les procédures en vigueur. Personne n’est en droit de se nommer propriétaire d’un bien dont le titre de propriété nomme une autre personne comme propriétaire.
Quelle utilité à un titre de propriété ?
L’utilité d’un titre de propriété effective dans bon nombre de cas :
Le titre de propriété confère l’usus. Il s’agit du droit d’utilisation au propriétaire du bien et d’en disposer. En tant que propriétaire nommé dans l’acte notarié, vous pouvez destiner votre bien à l’usage qui vous plait.
Le titre de propriété confère également le fructus. C’est le droit de tirer le bénéfice de son bien. Vous pouvez décider de percevoir un revenu sur ce bien ou d’offrir les bénéfices à une autre personne de votre famille. Par exemple, lorsque vous logez un locataire dans une maison vous appartenant conformément à ce que stipule le titre de propriété et que vous dispensez cette personne du paiement du loyer parce qu’elle est une parente.
Le titre de propriété confère enfin l’abusus. C’est le droit détenu par le propriétaire de le modifier, de le démolir, de le vendre ou encore de le léguer avec le titre de propriété.
Ces droits que donne l’acte sont toutefois contrôlés par la loi afin qu’ils ne soient pas utilisés dans le but de nuire à une personne.
Que contient un titre de propriété ?
Un titre de propriété comporte un certain nombre d’éléments :
La description et la désignation du bien
Le titre de propriété désigne le bien complet avec toutes les précisions possibles : sa nature, sa localisation, les droits qui en ressortiraient en cas de vente et tous les autres biens connexes qui peuvent être offerts avec.
Le bien est alors expressément identifié dans l’acte dès la transaction qui la fait attribuer au propriétaire. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’un commerce ou d’une usine, etc.
Les particularités cadastrales du bien
L’acte de propriété doit porter la désignation cadastrale du bien sur un extrait demandé par le notaire au service du cadastre ayant enregistré le bien. Cet extrait doit avoir une validité de 3 mois au plus. Il comporte des informations qui permettront de se renseigner sur le bien en cas d’hypothèque.
La nature de la vente
Selon le type de votre bien, certains droits particuliers et d’autres biens accessoires peuvent être acquis lors de l’achat, de la succession ou de la donation (boiserie d’une maison, meubles, etc.).
Vous pouvez décider de donner à votre bien la qualité d’immeuble par destination dans le titre de propriété afin que le bien soit conservé avec les accessoires utiles pour son usage.
Les servitudes
Le titre de propriété comporte également les servitudes attachées à son usage. Il s’agit des droits ou obligations d’une autre personne sur le bien du propriétaire.
L’héritier ou l’acquéreur du bien les conserve et est obligé de les honorer, d’en tirer avantages et inconvénients.
Le classement du bien
Le bien peut avoir un statut particulier et comporter des servitudes publiques. C’est le cas lorsque la propriété d’un particulier est classée monument historique ou est désigné dans un inventaire des biens attachés à l’usage du public.
Dans ce cas, le propriétaire est limité dans l’utilisation de son droit de propriété.
Les modifications et les anciens propriétaires
Le titre de propriété mentionne également toutes les modifications effectuées sur le bien (les travaux réalisés s’il s’agit d’une maison par exemple), les droits d’assurances qui le régissent et les noms des anciens propriétaires.
Le notaire, la date et la signature
Comme c’est le cas pour tout acte notarié, le titre de propriété mentionne la date de sa rédaction, le nom, les références et la signature du notaire.
Il est évident que le document n’aura pas de valeur juridique et ne sera pas considéré comme authentique que sur constat de ces différentes informations.
Un exemple de droit de propriété
Pour mieux vous décrire ce qu’est un titre de propriété et vous faire connaître ses attributs, nous avons choisi de vous présenter un modèle :
