Suite au décès d’un parent, de nombreuses procédures visant à organiser la succession entraînent la création et la révélation des actes notariés, dont le testament, le codicille, la licitation ou encore l’attestation dévolutive. L’attestation dévolutive bien connue des notaires est un document signé par chacune des parties concernées par la succession d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée. Alors qu’elle est l’utilité de ce document ? Quelles sont les différentes procédures à entamer pour obtenir une attestation dévolutive ?
Que faut-il savoir sur l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document administratif qui doit contenir la signature de chaque héritier (époux ou épouse, enfants, parents…) d’une personne décédée. L’attestation dévolutive est d’un intérêt juridique fiable et sert de preuve irréfutable de la transmission d’un droit, d’un bien ou d’un héritage d’une personne décidée à une autre. Ce document est obligatoire et doit être édité, établi, authentifié ou reconnu par un notaire. Ce dernier est la seule autorité juridique habilitée à délivrer l’attestation dévolutive.
L’attestation successorale en détail
L’attestation dévolutive est document qui permet à un héritier de prouver qu’il a droit au bien d’une personne décédée. Ce document n’exige pas une filiation obligatoire entre le défunt et les parties concernées par la succession d’un bien ou d’un droit. Mais lorsque, la personne décédée n’a pas pu établir un testament avant de rendre l’âme, c’est la dévolution successorale entre en jeu.
En effet, la dévolution successorale permet à la loi de désigner les héritiers par ordre légal et celui de priorité. Cette décision juridique exclut dans ce cas les potentiels héritiers dont le degré de parenté est le moins proche du défunt. Ainsi, en tête de liste de la dévolution successorale dans le cadre d’une succession, c’est l’époux ou l’épouse qui arrive en tête de liste.
Mais cette position va prendre en compte plusieurs paramètres dont la présence d’enfants, le régime matrimonial des époux ou bien évidemment l’existence d’un testament. L’époux ou l’épouse aura quand même un droit permanent de rester dans le logement qu’il s’agisse d’une propriété ou d’une location sous le nom du défunt.
Pour ce qui est du concubinage ou d’une union libre, le conjoint ne sera malheureusement pas inclus dans l’ordre légal de succession à moins que ce dernier ait été désigné dans le testament ou comme légataire. Lorsqu’il n’existe pas d’héritiers ou que le notaire n’arrive pas à les identifier, il devra faire appel à un généalogiste successoral afin d’apporter une preuve de la dévolution.
Quelles sont les autres utilités de l’attestation dévolutive ?
Une fois l’attestation dévolutive en votre possession, vous êtes en mesure d’effectuer le retrait des sommes restantes sur le compte bancaire du défunt si cela ne dépasse pas les 5000 euros afin de s’acquitter du payement des actes conservatoires.
La présentation de ce justificatif sera d’ailleurs exigée par les établissements financiers. Par contre, si la somme en banque est supérieure ou égale à 5000 euros, il faudra déposer une attestation signée par tous les successeurs. Les banques ou autres établissements financiers exigent l’acte notarié.
Quand et pourquoi faire établir l’attestation dévolutive ?
L’acte de notoriété est un document qui mentionne et informe sur la part successorale qui vous revient de droit. Il résume en quelque sorte l’acte de notoriété. Une fois le décès d’une personne annoncée et confirmée, la banque va bloquer automatiquement les comptes bancaires jusqu’à ce que l’étape de la succession soit bloquée. Avec l’attestation dévolutive en votre possession, vous pourrez accéder aux comptes.
Si vous héritez d’un bien physique immatriculé comme un véhicule, l’attestation dévolutive vous permettra de faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation. Une vérification de la dévolution est obligatoire lorsque la succession implique des nationalités étrangères, prend en compte des héritiers appartenant à plus que la quatrième génération ou impliquant les cousins germains.
Quelles sont les différentes démarches à mettre en œuvre pour obtenir une attestation dévolutive ?
L’établissement d’une attestation dévolutive se fait un plusieurs étapes importantes que sont :
- La déclaration du décès. En effet, suite à la disparition d’un proche, les différents organismes administratifs, professionnels, financiers et sociaux de la personne disparue doivent être impérativement et immédiatement informés du décès afin d’organiser la succession.
- En second lieu, toutes les personnes ayant droits à la succession ou héritiers doivent faire parvenir au notaire en charge des procédures de succession, l’acte de décès ainsi que le livret de famille de la personne décédée. Suite à cela, le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) sera consulté par le notaire afin de connaître la présence éventuelle d’un testament que le défunt aura édité avant de rendre son dernier souffle. Il s’assure également que les différentes informations divulguées par les héritiers concordent.
- Une fois les différentes enquêtes effectuées, suite aux différents éléments donnés par les ayants droit à la succession, le notaire peut maintenant passer à la rédaction de l’acte de notoriété. Dans ce document, les héritiers légitimement reconnus par le défunt ainsi que les proportions de partage des biens ou des droits de la personne décédée seront mentionnés. Ce n’est qu’à partir de l’acte de notoriété que sera délivrée l’attestation dévolutive.
Faire appel à un notaire est-il obligatoire ?
La succession d’un bien ou d’un droit par un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession d’un bien immobilier
- La présence d’un testament
- La donation à l’époux
- Le montant faisant l’objet d’une succession est égal ou supérieur à 5000 euros
Quel est le coût de la de l’obtention de l’attestation dévolutive ?
Pour obtenir une attestation dévolutive, il faudra prendre en compte plusieurs facteurs. Tout d’abord, pour la rédaction de l’acte notarié sans oublier la délivrance des attestations dévolutives il faudra débourser environ 69,23 euros TTC. Vu que la rédaction de l’attestation par le notaire fait suite à la consultation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), il faudra ajouter également les frais de consultation.
Ces frais s’élèvent à 18 euros en France Métropolitaine, 16,28 euros sur les Territoires d’Outre-Mer et 15 € depuis l’étranger. Alors pour obtenir une attestation dévolutive, vous devez prévoir comme dépense pour les différentes procédures une modique somme avoisinant les 88euros.
