La transmission d’un patrimoine, qu’il s’agisse de donation, de biens immobiliers, d’investissements ou autres, requiert le paiement de droits de succession. Le montant de paiement est étroitement lié au lien existant entre la personne disparue et l’héritier, mais également à la valeur de l’héritage. Les droits dont nous parlons ici doivent être payés lorsque les bénéficiaires présents dans le testament ne sont pas soumis à ce dernier.
L’héritage immobilier : de quoi bénéficie l’État ?
Au moment du dépôt de la déclaration, il existe deux moyens de paiement des droits de succession que sont : le chèque ou l’espèce. Notons que le paiement du lieu de décès s’effectue au centre des impôts et ce dernier s’étale au maximum sur 3 ans. Un prélèvement d’impôt sera effectué par l’État directement sur la succession. Celui-ci est de 20 % et les droits de succession viennent s’y ajouter.
Droits de succession : quel est le taux ?
La part d’héritage d’un bénéficiaire est déterminée par la loi selon la priorité de ce dernier. S’il a été rédigé, le testament de la personne défunte sera honoré. Les frais qui devront être payés subiront une évaluation selon l’ampleur de la succession.
Pour un actif inférieur à 8 072 euros, les héritiers testamentaires directs devront payer 5 % de l’actif. Les frais s’élèvent à 45 % si la succession excède la somme de 1 805 677 euros. Pour ce qui est des neveux, la part nette imposable s’élève à 55 %. Quant aux enfants du défunt, ils reçoivent un abattement de 100 000 euros. S’il est en situation de handicap, le descendant bénéficie d’un privilège fiscal d’une valeur de 159 325 euros. Pour les neveux, ce privilège passe à 7 967 euros. En fonction du type et du nombre de personnes à charge, les personnes concernées se voient attribuer une réduction des droits de succession. Idem pour les personnes dont le handicape a été causé par la guerre.
Toutefois, si vous désirez connaître la somme qu’il faudra payer au fisc, eh bien, sachez que vous avez la possibilité de vous tourner vers un outil de simulation en ligne. Vous pouvez d’ailleurs le trouver sur le site du gouvernement français. Ce qui veut dire que non seulement, il faudra que vous indiquiez la valeur nette d’inventaire, mais également la part que vous avez perçue. L’Etat n’est pas le seul en mesure de déduire les successions. Il importe aussi de considérer la part à ne pas donner, comme les frais de notaire.
Rappelons aussi que les droits sont calculés sur la valeur du patrimoine. La base d’imposition est donc étroitement liée au lien existant entre l’héritier et le défunt, et à la nature du bien. Si un parent par exemple dispose d’un patrimoine qui est constitué à 60 % d’actifs immobiliers, eh bien, ce dernier devra payer 20 % d’impôts.
Les autorités se chargent de fixer à l’avance la valeur de la part, mais cette dernière est ajustable en prenant en compte l’évolution de la situation financière et familiale au fil du temps. Si le montant des impôts est supérieur au montant dû ou si un héritier ne solde pas les droits, il faut savoir que les héritiers sont susceptibles d’obtenir une réduction des taxes.
L’État est-il en mesure d’imposer l’héritage immobilier ?
Pour la détermination de la somme des droits de succession, c’est l’actif net imposable qui est utilisé. Celui-ci indique la valeur des biens appartenant à la personne défunte. C’est de cette dernière que sont soustraites les éventuelles dettes qui sont en cours. Si la loi n’a pas exonéré les biens, il n’y a que la valeur marchande des biens lors du décès qui est considéré. La résidence principale du défunt subit un abattement s’élevant à 20 %. Les parts imposables du l’usufruit et du nu-propriétaire d’un bien sont déterminées en suivant un barème bien défini.
Notons que les droits de succession ne peuvent pas être appliqués aux contrats d’assurance-vie. Particulièrement, ceux ayant été souscrits avant le 20 – 11 – 1991. Lors du calcul, il n’y a que les cotisations versées par la personne décédée après cette date qui sont considérées. Les enfants, et ce, depuis le 1er janvier 2016, ne paieront pas de droits de succession. Ceci, en cas de disparition de leur conjoint.
Il est impératif que les dettes aient été documentées pour qu’elles puissent être déduites. Ceci, notamment au moment où la personne disparue les a contractées. Ces dettes-là n’ayant pas été reconnues lors de l’établissement du testament ne seront pas considérées. Les frais d’obsèques sont l’un des éléments déductibles du passif. Ces derniers sont toutefois limités à 1 500 euros.
Il est possible de réduire les droits de succession selon les abattements ainsi que les liens de parenté avec la personne disparue. Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et leur conjoint seront exonérés. Par contre, les nièces et les neveux ne jouissent d’aucun abattement particulier pour ce qui est des droits de succession. La fiscalité du testament est moins avantageuse que celle des donations. La dernière permet au donateur d’anticiper ses besoins financiers pour la transmission de ses biens à ses héritiers. Pour ce qui est des droits de succession, les abattements restent les mêmes.
Donation en pleine propriété, donation de l’usufruit et donation entre époux
En ce qui concerne la première, les droits de mutation sont de 60 % pour chacun des enfants. Pour un petit-enfant, ils s’élèvent à 40 %. Pour une donation démembrement de propriété, on divise la valeur du bien en deux. Si le donateur est âgé de moins de 80 ans, on a un abattement de 100 000 euros. Par contre, s’il a au minimum cet âge, il sera de 31 865 euros. Pour une personne seule, l’abattement est 50 000 euros. Pour un couple, dans le cas d’une donation, faut compter 100 000 euros.
La donation de l’usufruit est faisable lors du décès d’une personne ou de son vivant. Grâce à cette donation, le donateur peut conserver son bien tout en jouissant des différents revenus que ce dernier génère. L’abattement ici est le même que lors de la succession.
La donation entre époux est un très bon moyen pour anticiper les frais de donation ainsi que les droits de succession. Cette donation consiste à donner à son partenaire une partie du bien en pleine propriété. Ceci, en bénéficiant d’une réduction au niveau des droits de succession. Pour une personne seule, l’abattement est de 100 000 euros alors que pour un couple marié, il est de 80 724 euros. Dans le cas d’un bien immobilier, le montant des droits se calcule en prenant en compte la valeur du bien lors de la donation, et ce, après que les éventuels abattements aient été déduits.
