Différents types de biens sont transférés de nos jours par héritage, mais les maisons sont traditionnellement et continuent de l’être le patrimoine le plus hérité. Le droit français encadre énormément les successions par le biais d’une multitude de lois subtiles. De plus, lorsqu’il s’agit d’hériter d’un bien immobilier, un processus comportant plusieurs étapes inévitables s’impose. Cependant, dès que la procédure est bouclée et que la maison est acquise, il revient à l’héritier de décider de ce qu’il en fera. Retrouvez toutes les procédures et formalités à suivre pour hériter d’un bien en France dans cet article.
Qu’est-ce qu’un héritage ?
Dans un contexte général, l’héritage désigne tout ce qui se transmet de génération en génération (culture, religion, mentalité, etc.). Mais usuellement, il se réfère à tout bien laissé par un individu à son décès et dont la transmission est faite par succession. Il peut également signifier le résultat de cette action dont le ou les bénéficiaires sont appelés héritiers ou successeurs. Ces derniers sont habituellement les enfants ou petits-enfants de la personne décédée, mais ça peut aussi être ses parents, frères et sœurs, amis ou proches.
En outre, les termes d’un héritage sont généralement précisés dans un testament établi par le défunt avant sa mort. Au cas où ce dernier aurait manqué de le faire, les lois appropriées en vigueur s’appliquent. Traditionnellement, l’héritage laisse directement penser à un bien immobilier. Mais aujourd’hui, il regroupe non seulement les propriétés immobilières, mais aussi celles mobilières, financières ou immatérielles. Toutefois, les maisons restent l’un des biens les plus couramment transmis par héritage.
Qu’est-ce que l’ouverture de succession ?
L’ouverture de succession a lieu lorsque survient un décès et elle ouvre officiellement la voie à la succession. Elle peut se faire sans l’intervention d’un notaire si le patrimoine n’est constitué d’aucun bien immobilier. Dans le cas contraire, la présence de ce dernier devient obligatoire. De plus, le recours à un notaire est également inévitable dans le cas où la personne décédée a écrit un testament ou réalisé une donation quand il était en vie.
En effet, le rôle du notaire consiste à estimer l’ensemble des biens et rechercher tous les légataires avant que le partage ne soit effectué. Pour les logements, il s’occupe de déclarer la succession et d’ouvrir le testament. Il prend en charge aussi l’établissement de l’acte de notoriété, du certificat de propriété et de l’attestation immobilière du notaire. Il est important de préciser que le notaire peut aussi être remplacé par un exécuteur testamentaire.
Quelles sont les causes d’une ouverture de succession ?
Pour entamer une procédure de succession, il est impératif de déclarer au préalable le décès auprès des autorités compétentes. Cet acte permet d’engager la procédure adéquate nécessaire afin que le patrimoine du défunt soit transmis. Notez aussi que le facteur décès n’est pas le seul aspect qui peut rendre obligatoire l’enclenchement d’une procédure de succession. Hormis le décès, il existe deux autres motifs pour ouvrir une succession à savoir : la disparition et l’absence.
La disparition est une raison légale d’ouvrir la succession selon le Code civil français. De ce fait, il revient à la justice de déclarer la disparition aux personnes concernées. La délivrance de ce type de déclaration par un juge est possible quand l’intéressé disparait dans des conditions dangereuses où son cadavre est resté introuvable. Dans ce cas, la déclaration délivrée donne lieu à un acte de décès et peut ainsi déclencher la procédure de succession.
L’absence, quant à elle, représente une situation où un individu devient introuvable et que personne n’a connaissance de là où il est. Dans de telles circonstances, une décision de justice peut le déclarer absent au bout de 10 ans. Ce délai est compté à partir du jour où ce dernier a été présomptueusement reconnu absent par la justice. Il ne s’agit pas là de dispositions le mettant en danger. Cette déclaration d’absence peut également provoquer l’ouverture de la succession.
Pour finir, en dehors de la mort, ces deux conditions prévues au Code civil sont capables d’ouvrir une succession. Cependant, la dévolution d’héritage obtenue par leurs biais n’est pas irrévocable. Dès qu’une preuve de l’existence de la personne déclarée absente ou disparue sera fournie, il s’ensuivra une annulation rétroactive de la dévolution.
Cadre juridique commun des successions
Quel que soit le bien transmis, toutes les successions sont soumises à quelques règles communes. D’abord lorsque le défunt est un célibataire qui n’a aucun enfant, ses biens sont répartis entre ses parents et ses frères et sœurs. Les parents s’ils vivent encore reçoivent ¼ des biens tandis que la fratrie obtient le reste. Ensuite, si le décédé est un célibataire ayant un ou des descendants, ces derniers récupèrent la totalité de l’héritage.
En outre, quand la personne morte n’a pas de famille, c’est-à-dire, ni enfant, ni parent, ni frères et sœurs, son patrimoine est partagé entre sa famille paternelle et celle maternelle. De plus, dans le cas où, le mort est marié, mais n’a pas d’enfants, la succession est intégrale en faveur du conjoint survivant. Enfin, dans la situation où, le défunt est marié et a une progéniture, son héritage doit alors être scindé en deux dont une part pour le partenaire encore en vie et l’autre part pour les enfants. Quel que soit le nombre de descendants, ils devront se contenter de la moitié des biens de leur parent.
Les 7 étapes pour hériter d’une maison familiale
Lorsque le bien transféré par succession est une maison, un certain nombre d’étapes sont de rigueur. Celles-ci permettent d’hériter du logement dans le cadre de la loi afin d’éviter tout problème futur. En effet, dans un premier temps, il est primordial de choisir un notaire. Il est donné aux héritiers d’opter pour le notaire de leur choix. En cas de conflit entre les successeurs, le choix revient aux légataires prééminents.
Dans un second temps, l’acte notarié est établi. Cet établissement relève exclusivement de la compétence du notaire en charge de la succession. Ce document à caractère juridique mentionne tous les potentiels bénéficiaires de l’héritage avec les parts de chacun d’eux. À cet effet, il est recommandé d’engager un détective professionnel pour dénicher les successeurs dont le notaire n’a pas connaissance.
Après la mise au point de ce document s’ensuit la réalisation du bilan de l’ensemble des biens immobiliers. Cette tâche est toujours exécutée par le professionnel qu’est le notaire en se basant sur des documents comme les titres de propriété. Ensuite, il faut procéder à une publication terrienne. Il s’agit d’une étape rendue obligatoire par la loi et qui permet au notaire de fournir une attestation immobilière. Une fois que cette pièce est délivrée, les frais liés à la succession et les impôts inhérents doivent être payés.
En outre, la suite du processus donne place au partage du patrimoine. En réalité, le logement peut être vendu et le montant perçu sera distribué entre les héritiers. De plus, il est également possible de mettre la résidence en location et donc de jouir des loyers qui seront partagés en fonction des parts détenues par chaque successeur.
Pour boucler cette suite d’étapes, il suffit de payer le prix de la succession. Ce dernier dépend du temps fait par la procédure, des honoraires du notaire, de la complication du dossier et de la valeur de la propriété immobilière transférée.
Calcul des frais de succession
En l’absence d’un testament prévu par le défunt pour dicter les termes de la succession, la loi s’en mêle pour donner un cadre pour la succession. De ce fait, les coûts liés à la succession d’une maison sont précisément estimés en s’appuyant sur certains paramètres. Ces frais restent étroitement liés à la valeur nette de l’héritage après défalcation des dettes éligibles.
Pour effectuer ce calcul, il faut commencer par disposer l’ensemble des propriétés conformément au testament ou au code civil. Ensuite, des rabais sont appliqués en prenant en compte la relation de parenté avec le décédé sans oublier les cessions en dessus de 15 ans. Pour finir, l’application d’un taux prédéfini et de possibles remises de droits est exécutée. Le calcul des frais de succession se fait donc en deux phases principales, dont l’application des abattements et l’usage d’un barème connu.
Toutefois, quelques catégories de personnes bénéficient de la dispensation des coûts en rapport avec la succession. Il s’agit des gendarmes, douaniers, policiers, sapeurs-pompiers et des blessés de guerre. Les couples mariés et les gens pacsés sont aussi concernés.
De surcroît, lorsque la ligne de la succession est directe, c’est-à-dire d’un parent à ses enfants, le taux de calcul s’applique sur la part octroyée à chacun. Il existe différents barèmes (5% à 45%) utilisés pour les débours de la succession quand celle-ci est en ligne directe. Ceux-ci varient en fonction de la valeur du patrimoine hérité.
Quand l’héritage s’opère entre frères et sœurs, les réductions sont régies par un taux de 35% pour un coût d’héritage en dessous de 24.430 £ et 45 % après ce montant. Néanmoins, il est possible d’exécuter une exonération intégrale dans les cas suivants. Le premier exige que le défunt soit célibataire, soit veuf, soit séparé de son partenaire par divorce ou de corps à la date de sa mort. Le deuxième cas demande que l’individu mort ait un âge supérieur à 50 ans au jour de son décès ou souffrant d’une invalidité. Le troisième et dernier cas requiert que le successeur ait vécu continuellement avec le mort au cours des 5 années qui précèdent le trépas.
S’agissant de l’héritage entre des parents éloignés, le barème est de taux 55% si l’éloignement va jusqu’au quatrième degré. Lorsque la relation de parenté monte plus loin, le barème grimpe aussi à 60%.
Que se passent-ils en cas de vente de la maison ?
En tant qu’héritiers, les nouveaux propriétaires de la maison sont autorisés à l’utiliser comme leur semble. Ils peuvent s’ils le veulent y habiter, la mettre en bail ou plus important encore, la vendre. Lorsque le choix fait est la vente, il sera obligatoire d’effectuer quelques formalités qui restent celles d’une vente immobilière ordinaire. Pour ce faire, un grand nombre de documents comme les diagnostics immobiliers. Il est fortement conseillé d’anticiper l’exécution des diagnostics afin d’être prêt.
Les frais des diagnostics qui ne sont pas facultatifs dans le processus de vente d’une résidence seront supportés par le ou les successeurs désireux de vendre. Toutefois, il y a une différence entre renonciation et vente d’un héritage. Avant de pouvoir vendre le bien, il va falloir d’abord l’accepter. Mais si l’hériter renonce à la propriété, il perd ainsi tout droit sur celle-ci, y compris celui de la vendre.
Qu’en est-il de l’imposition de l’héritage d’une maison ?
La succession d’un logement est imposable, mais il existe différents cas de figure dans ce contexte. Tout dépend de la relation de parenté de l’héritier avec le décédé et de la somme reçue. Dans le cas où l’affinité avec le défunt et le montant hérité sont inscrits au tableau de barèmes des impôts, une déclaration est de rigueur, peu importe la nature du bien hérité.
De plus, pour un héritier conjoint ou enfant du défunt, une déclaration est exigée quand la somme de la propriété obtenue est en dessus de 50.000 £. Mais quand le légataire a une autre relation avec la personne morte, ce montant descend jusqu’à 3.000 £. Heureusement, le successeur de cette catégorie a la possibilité de demander des allègements fiscaux et ceux-ci varient selon que le statut de l’individu, qu’il soit un parent, un frère ou une sœur. Enfin, les autorités fiscales n’exigent pas un acte de décès, mais plutôt une déclaration de succession.
En définitive, l’héritage est un devoir selon lequel un parent, peu ou non léguer ses biens à ses descendants ou proches en cas de décès. Les logements sont un des biens les plus courants qui constituent un patrimoine à transmettre. De plus, quelques étapes sont indispensables en cas de succession d’un logement. Un patrimoine immobilier transmis est partagé entre les enfants du défunt en conformité avec le testament s’il existe ou selon les lois civiles sous la supervision d’un notaire.
